Data act : la Commission européenne dévoile le contenu du projet de règlement sur l'utilisation des données
La Commission européenne a présenté hier de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser et les données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données. La proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d'accès et d'utilisation équitables des données (également appelée « Data act ») a pour objectif d'assurer l'équité dans l'environnement numérique, de stimuler le développement d'un marché des données concurrentiel, d'ouvrir des perspectives pour l'innovation fondée sur les données et de rendre les données plus accessibles à tous.
Cette proposition de règlement sur les données comprend :
• des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent (données qui sont souvent récoltées exclusivement par les fabricants), et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données. Le règlement proposé maintient l'incitation des fabricants à continuer à investir dans la production de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l'utilisation de données partagées en concurrence directe avec leur produit ;
• des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. Le règlement sur les données protégera les PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement supérieur. La Commission élaborera également des clauses contractuelles types afin d'aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage équitable des données ;
• des moyens conférés aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen. Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises ;
• de nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage (Cloud) et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.
Le règlement sur les données révise en outre certains aspects de la directive sur les bases de données, qui avait été adoptée dans les années 1990 pour protéger les investissements dans la présentation structurée de données (
Par ailleurs, à l'appui de la stratégie européenne pour les données, la Commission a publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines.
Consulter le Questions et réponses publié par la Commission.