Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens
[15.11.2023]
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 :
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Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE « au cours du mois de novembre », a fait savoir la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, précisant qu’« un avis sera alors publié au JORF et (annexe 2 du code) ».