Un rapport formule des propositions pour améliorer l’acceptabilité des ZFE-m et accompagner efficacement leur mise en œuvre

Parce que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) sont, partout où elles sont mises en œuvre, sources de vives inquiétudes et incompréhensions, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a lancé une mission d’information afin d’y répondre, avec l’objectif de formuler des propositions conciliant amélioration de la qualité de l’air et acceptabilité sociale. Elle a rendu ses conclusions le 14 juin.

Multiples écueils. - Pensées comme un levier pour lutter contre la pollution atmosphérique, la mise en œuvre des ZFE-m cristallise de fortes crispations, tant de la part des collectivités territoriales chargées de les mettre en place que des usagers, particuliers et professionnels, dont les mobilités quotidiennes seront affectées par ce dispositif. Les témoignages font état de multiples écueils - calendrier de mise en œuvre trop rapide ; accompagnement très insuffisant de la part de l’État ; caractère financièrement inaccessible de l’offre de véhicules propres lorsqu’elle est disponible ; offre de transports alternatifs à la voiture trop modeste... - qui, en l’état actuel des choses, conduiront inévitablement à un creusement des inégalités sociales et territoriales.

Des solutions pour « sortir de l'impasse ». - Dans ce contexte, et afin d’assurer un déploiement apaisé des ZFE-m, la commission a adopté les propositions du rapporteur, qui répondent à 3 objectifs :

- accélérer le verdissement du parc de véhicules grâce à des moyens renforcés ciblant les publics les plus en difficulté ;

- développer les offres de transport alternatives à l’usage de la voiture, et ;

- assouplir le calendrier de mise en œuvre des restrictions de circulation, afin de mieux synchroniser ses échéances avec des mesures d’accompagnement plus individualisées des usagers.

Au total, le rapport contient 9 recommandations articulées autour d’un seul objectif : concilier un déploiement apaisé du dispositif ZFE-m avec la nécessaire amélioration de la qualité de l’air dans notre pays.

Il est proposé en particulier de :

- assouplir le régime de sanctions pour en renforcer l’acceptabilité en s’inspirant de certains modèles européens ;

- faciliter l’acquisition de véhicules neufs peu polluants à travers 2 leviers : 1°) le renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE-m ; 2°) la généralisation du prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres légers et la création d’un dispositif spécifique aux poids lourds dédiés au transport de marchandises et aux autocars ;

- favoriser la conversion du parc de véhicules existant en : 1°) renforçant le bonus écologique pour les véhicules d’occasion et en permettant aux professionnels de recourir à ce dispositif ; 2°) revalorisant la prime au rétrofit pour les ménages modestes résidant en dehors de la ZFE-m et en rétablissant la possibilité pour les poids lourds d’y recourir ; 3°) rendant les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités éligibles au suramortissement vert ;

- instituer un guichet unique pour l’obtention des aides à l’acquisition de véhicules propres au niveau de chaque région, intégrant les aides nationales et locales ;

- créer un choc d’offre de transports alternatifs à l’autosolisme (services express régionaux métropolitains, services de car express, pôles d’échanges multimodaux, etc.) articulés autour du dispositif de ZFE-m et définir de nouveaux dispositifs incitatifs au report modal (TVA à 5,5 % sur les transports collectifs et accès à des solutions alternatives de mobilité en cas de mise au rebut d’un véhicule polluant) ;

- assouplir le calendrier de restrictions de circulation s’appliquant aux ZFE-m obligatoires pour le rendre plus réaliste en : 1°) renforçant la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE-m « LOM », en repoussant au plus tard à 2030 l’entrée en vigueur des restrictions prévues par la loi « Climat et résilience » pour les véhicules légers classés Crit’air 3 ; 2°) en fixant au 1er janvier 2030 la date butoir de création d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, et en leur laissant la possibilité de recourir à des solutions alternatives plus efficaces et plus rapides, le cas échéant ; 3°) en autorisant, dans l’ensemble des ZFE-m rendues obligatoires, la circulation des véhicules Crit’air 2 pour les véhicules lourds jusqu’à 2030 ;

- individualiser le système de vignettes Crit’air en : 1°) instituant une vignette « Éco-entretien » pour les véhicules respectant des seuils d’émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique ; 2°) permettant à ces véhicules d’accéder aux ZFE-m de manière dérogatoire.