Réforme du CAPA : l'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen est publié

L'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) est publié.

Il s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. Ceux ayant commencé leur formation avant cette date restent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005, qui est abrogé au 1er janvier 2026.

Évaluant les compétences et les connaissances des candidats dans divers domaines du droit, l'examen du CAPA nouvelle formule comprend différentes épreuves :

• Exercice oral de plaidoirie : il s'agit d'une épreuve orale d'environ 20 minutes (coefficient 1) où le candidat doit plaider un cas devant un jury. Le candidat a 2 heures pour se préparer et le cas peut porter sur divers domaines du droit, selon le choix du candidat (dossier de droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit européen ou droit fiscal, au choix du candidat. Il est important de noter que le dossier ne contient pas les écritures au soutien de la partie représentée par le candidat ;

• Épreuve orale de 40 minutes : cette épreuve (coefficient 2) se déroule en 2 temps :

  - un entretien de 20 minutes environ avec le jury sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle ;

  - un autre entretien de 20 minutes environ avec le jury, basé sur 2 rapports élaborés par le candidat sur ses 2 périodes de formation. Cet entretien porte sur les observations et réflexions du candidat relatives à l'exercice professionnel ;

• Contrôle continu : les matières mentionnées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 font l'objet d'un contrôle continu (coefficient 2). Ce contrôle comprend des épreuves orales de déontologie, de plaidoirie, des épreuves de rédaction d'une consultation, d'un acte de procédure et d'un acte juridique. Il inclut également une épreuve de langue vivante étrangère pour les élèves qui ont demandé à recevoir cet enseignement ;

• Notes et coefficients : chaque note obtenue est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante. Pour être admis à l'examen, le candidat doit obtenir un total de points égal ou supérieur à 50. Si le total est inférieur à 50, le candidat est convoqué à une session de rattrapage ;

• Épreuves de rattrapage : ces épreuves portent sur les matières pour lesquelles une note inférieure à 10 a été obtenue. Le candidat peut choisir de ne pas repasser l'une d'entre elles et conserve alors le bénéfice de sa note initiale ;

• Convocation individuelle : une convocation précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature des épreuves à subir est adressée au candidat au moins 15 jours à l'avance ;

• Admission : Pour être admis à l'examen, le candidat doit obtenir un total de points égal ou supérieur à 50 après la totalisation des notes obtenues lors des différentes épreuves.