Les règles sur les audits indépendants au titre de la loi européenne sur les services numériques sont précisées
La Commission a adopté un règlement délégué comportant des règles relatives aux audits indépendants visant à évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne avec le
Pour rappel, en vertu du DSA, des auditeurs indépendants doivent évaluer, au moins une fois par an, la conformité des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche à toutes les obligations du DSA. Les rapports d'audit doivent présenter une opinion claire concernant la conformité du service audité avec la DSA.
Le règlement délégué, adopté ce vendredi 20 octobre par la Commission précise les étapes que les services désignés doivent suivre pour vérifier les capacités et l'indépendance de leur auditeur. Il énonce également les grands principes que les auditeurs doivent appliquer lors de la réalisation des audits DSA.
Les auditeurs utiliseront des modèles pour réaliser les audits indépendants, tandis que les Très grandes plateformes en ligne et les Moteurs de Recherche utiliseront des modèles pour produire leurs rapports de mise en œuvre. Des modèles obligatoires garantiront la comparabilité entre les rapports des différents services.
Les audits représentent un outil de responsabilisation important et font partie des diverses exigences de transparence du DSA. Les 19 services désignés en avril 2023 devraient faire l'objet d'un premier audit au plus tard 16 mois après leur désignation, par exemple fin août 2024. Ils devront transmettre le rapport d'audit à la Commission et à l'autorité compétente de leur État membre d'établissement. les rapports d'audit, et doivent également publier ces rapports au plus tard dans les trois mois à compter de la fin du rapport d'exécution de l'audit.
La Commission a transmis le règlement délégué au Parlement européen et au Conseil. Les règles devraient s'appliquer dans un délai de trois mois si aucune objection n'est soulevée par les autres institutions.