Finance durable : le règlement sur les obligations vertes européennes est publié

Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit la création des obligations vertes européennes (ou «EuGB») et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.

Plus précisément, il :

- définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union ;

- établit un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes ; et

- prévoit des modèles facultatifs de publication pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’Union.

Le règlement entrera en vigueur le 20 décembre 2023. Il est applicable à partir du 21 décembre 2024, à l'exception de certaines dispositions qui seront applicables à des dates différentes (dès le 20 décembre, ou à partir du 21 juin 2026).