Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ?

Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.

Un employeur est-il redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque l’un de ses employés émet, à son insu et sans son consentement, de fausses factures à son nom ? Interrogée, la Cour de justice de l’Union européenne retient dans un arrêt daté de ce jour, 30 janvier, que l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent. Il en va ainsi à condition que ce dernier, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé.

La Cour juge que la TVA ne peut pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connait l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Dans une telle situation, c’est cette personne qui est redevable de la TVA. « Une interprétation différente serait contraire à l’objectif de la directive (…) TVA visant à lutter contre la fraude, et à ce que les justiciables ne sauraient frauduleusement se prévaloir des normes du droit de l’Union », est-il précisé dans le communiqué accompagnant la décision des juges européens.

Pour être considéré de bonne foi, l’employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé et, ce faisant, pour éviter que ses données soient utilisées pour émettre de fausses factures. En l’absence d’une telle preuve, il doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses. Il revient à l’administration fiscale ou au juge national d’apprécier, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents, si l’employeur a fait preuve d’une telle diligence.