RSE : la directive CSRD est transposée
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'
L'ordonnance est divisée en trois titres, le titre Ier étant divisé en deux chapitres :
- titre Ier. - Dispositions modifiant le code de commerce ;
- chapitre Ier. - Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
- chapitre II. - Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité ;
- titre II. - Dispositions modifiant d'autres codes et lois ;
- titre III. - Dispositions de coordination, transitoires et finales.
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Titre Ier. - Dispositions modifiant le code de commerce :
L'article 1er indique l'objet du chapitre Ier, qui consiste à modifier le livre II du code de commerce.
L'article 2 modifie le chapitre Ier du titre II relatif aux sociétés en nom collectif ; il prévoit que le rapport de certification sur les informations en matière de durabilité soit communiqué aux associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social d'une société assujettie à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité prévues par la directive CSRD. Les nouvelles références relatives à différents dispositifs RSE, nouvellement introduits ou réformés, remplacent les références rendues obsolètes.
L'article 3 modifie le chapitre III du titre II relatif aux sociétés à responsabilité limitée ; il prévoit que le rapport de certification sur les informations en matière de durabilité soit communiqué aux associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice comptable d'une société assujettie à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité. Il supprime les références aux anciens articles relatifs au rapport de gestion et au rapport sur les paiements aux gouvernements effectués par une entreprise exerçant une activité extractive ou concernant la sylviculture, déplacés au sein du titre III du .
L'article 4 modifie le chapitre V du titre II relatif aux sociétés anonymes ; l'article relatif à la présentation des rapports à l'assemblée générale des actionnaires est modifié pour prendre en compte la création du rapport de certification des informations en matière de durabilité et la possibilité qu'il soit réalisé par un commissaires aux comptes ou un organisme tiers indépendant. La procédure d'injonction spéciale relative à la publication du rapport de gestion est supprimée en raison de l'unification de ces procédures au sein de l'article L. 238-1 (article 10). Les articles relatifs aux dispositifs RSE transférés au sein du titre III du code de commerce sont abrogés et les articles suivants sont renumérotés. Il est prévu que lorsqu'elles communiquent leur plan de vigilance et rendent compte de sa mise en œuvre, les sociétés peuvent renvoyer aux informations en matière de durabilité prévues par la directive CSRD.
L'article 5 modifie le chapitre VII du titre II relatif aux sociétés par actions simplifiées pour actualiser une référence obsolète.
L'article 6 modifie le chapitre X du titre II relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation. Les seuils relatifs à l'obligation de publier un rapport sur le gouvernement d'entreprise sont définis par référence à la nouvelle définition des tailles de sociétés introduite au titre III (article 7) et des renvois vers les informations de durabilité sont ajoutées. L'article relatif au rapport de gestion des sociétés cotées prévoit un contenu modifié et des références de coordination sont actualisées. L'article relatif à la déclaration de performance extra-financière des sociétés cotées est modifié puisque ce document ne sera plus exigé ; il est à la place fait référence à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité issue de la directive CSRD. Des références au nouvel article du titre III prévoyant l'obligation de publier un rapport sur les paiements aux gouvernements effectués par une entreprise exerçant une activité extractive ou concernant la sylviculture remplacent les références à son emplacement antérieur à la présente ordonnance.
L'article 7 consiste à insérer un nouveau chapitre préliminaire au titre III définissant des tailles de sociétés (micro, petite, moyenne, grande) et groupes de sociétés (petit, moyen, grand), reprenant les critères de la
L'article 8 modifie le chapitre II du titre III pour y intégrer les différents dispositifs de reporting RSE existants et nouvellement créés par la directive CSRD s'appliquant aux sociétés commerciales. La réunion de ces dispositifs au même endroit, mettant fin à l'éparpillement des dispositions entre les articles transversaux et ceux applicables à chaque forme sociale, permet d'améliorer la lisibilité d'ensemble des obligations de reporting. Elle permet en outre, dans une certaine mesure, d'établir un parallélisme des formes entre les informations financières, figurant dans les comptes annuels, et les informations en matière de durabilité, incluses dans le rapport de gestion.
Dans cet objectif, le titre du chapitre et de sa section 1 sont modifiés pour y faire apparaître la mention « informations en matière de durabilité ». L'article général relatif au rapport de gestion est modifié pour y intégrer les items antérieurement situés au sein des dispositions applicables aux sociétés anonymes, bien qu'applicables à d'autres formes en raison d'un ensemble de renvois. Il est également ajouté dans cette section comprenant déjà le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, d'une part, les dispositions relatives à l'obligation de publication d'informations spécifiques à la gestion d'une installation SEVESO ; d'autre part, celles relatives à l'obligation pour les entreprises exerçant une activité extractive ou concernant l'exploitation des forêts de publier un rapport sur les paiements aux gouvernements. En outre, l'article 8 introduit dans cet ensemble les qui imposent les nouvelles obligations de publication des informations de durabilité issues de la directive CSRD, respectivement aux sociétés françaises et aux sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 9 modifie le chapitre III du titre III. Le titre de la section 3 fait mention des informations de durabilité et des références aux nouvelles dispositions créés par les articles 7 et 8 de l'ordonnance sont insérées ; il prévoit, de manière symétrique à l'article 8, l'adaptation et l'introduction de trois des dispositifs mentionnés à l'échelle des groupes de sociétés : le rapport consolidé de gestion, les informations consolidées en matière de durabilité, prévues par la directive CSRD, et le rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements exigé des entreprises ayant une activité extractive ou concernant l'exploitation des forêts.
L'article 10 modifie l'article L. 238-1 portant sur un dispositif d'injonction judiciaire venant sanctionner le non-respect de certaines obligations, pour l'appliquer aux obligations de publication des différents documents et informations créées ou modifiées par l'ordonnance. Cet article permet d'unifier et d'harmoniser ce dispositif concernant les obligations de reporting RSE, et d'en renforcer l'effectivité en l'ouvrant à « toute personne ». Il procède aux adaptations nécessaires au maintien de la règle selon laquelle l'astreinte et les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la personne ou de l'organe compétent.
Le chapitre 2 contient les articles 11 à 19 qui modifient le titre II du livre VIII du code de commerce, relatif à l'audit des informations de durabilité.
L'article 11 indique l'objet du chapitre 2, qui consiste à modifier le titre II du livre VIII du code de commerce.
Le plan de ce titre II fait l'objet d'un redécoupage : le nouveau chapitre préliminaire contient les dispositions relatives à l'autorité de régulation des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, la Haute autorité de l'audit (H2A). Le nouveau chapitre 1er contient les dispositions applicables aux commissaires aux comptes et le nouveau chapitre 2 contient les dispositions applicables aux organismes tiers indépendants (OTI) et aux auditeurs des informations en matière de durabilité.
L'article 12 permet de préciser l'intitulé du titre II du livre VIII, dans la mesure où il contient les règles applicables aux commissaires aux comptes, aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité.
L'article 13 permet de renommer l'intitulé du chapitre préliminaire, qui contient désormais les dispositions relatives à la Haute autorité de l'audit (H2A).
L'article 14, I et II, fixe les dispositions, contenues dans la nouvelle section 1 du chapitre préliminaire (articles L. 820-1 à L. 820-13), relatives aux missions et à l'organisation de la Haute autorité de l'audit.
Les missions de la Haute autorité de l'audit reprennent, en les étendant à celles issues de la directive CSRD, les missions du Haut conseil du commissariat aux comptes (article L. 820-1).
L'organisation de la nouvelle Haute autorité est modifiée par rapport à celle du Haut conseil du commissariat aux comptes, pour être désormais strictement divisée entre le collège et une commission des sanctions. La composition de ces deux organes est adaptée pour y intégrer des personnalités compétentes en matière de durabilité (article L. 820-2). Sont également instaurées deux commissions de normalisation, dont la composition resserrée est prévue pour assurer efficacité et compétence (article L. 820-4). Ces commissions remplacent l'actuelle commission paritaire instituée auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes et ont vocation à élaborer des projets de normes d'exercice professionnel sur l'ensemble des matières couvertes par la H2A, l'une concernant la mission d'audit des informations de durabilité et l'autre les autres activités des commissaires aux comptes.
Les autres dispositions reprennent, moyennant des adaptations, les dispositions actuellement contenues au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre II du code de commerce, à savoir : les dispositions relatives au personnel de la Haute autorité (article L. 820-7), au financement de la Haute autorité par les contributions forfaitaires et les cotisations payées par les professionnels sous sa supervision, dont l'assiette est étendue aux missions d'audit des informations de durabilité, et au recouvrement de ces cotisations (articles L. 820-10 à L. 820-13).
Le III de l'article 14 contient les dispositions de la section 2 du chapitre préliminaire (articles L. 820-14 à L. 820-22) relatives aux contrôles exercés par la Haute autorité de l'audit sur l'activité professionnelle des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. En ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles des commissaires aux comptes, il s'agit d'une reprise, mutatis mutandis, des anciennes dispositions contenues au sein de la section 2 du chapitre Ier du livre II (articles L. 820-14, L. 820-16 à L. 820-22). En ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (article L. 820-15), elles prévoient que les contrôles sont effectués par la Haute autorité de l'audit, qui peut également prendre en compte les évaluations effectuées par le COFRAC.
Le IV de l'article 14 contient les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire (articles L. 820-23 et L. 820-24) relatives à la normalisation. Il présente les modalités d'élaboration des projets de normes d'exercice professionnel par les commissions de normalisation placées auprès de la Haute autorité de l'audit. Ces projets de normes doivent ensuite être adoptés par le collège de la Haute autorité avant d'être homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice (article L. 820-23).
L'article 15 renomme l'intitulé de l'actuel chapitre Ier du titre II qui contient désormais l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes (I) et inclus les anciennes dispositions des chapitres II, III et IV du titre II qui deviennent, respectivement, les sections 2, 3 et 4 du chapitre.
La section 1 (II et III de l'article 15) contient les dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes et reprend, en les adaptant, les dispositions de l'actuel chapitre préliminaire du titre II qui contient notamment les définitions (articles L. 821-1 à L. 821-3), les dispositions relatives à l'obligation d'information pesant sur le commissaire aux comptes vis-à-vis de l'entité pour laquelle il se propose d'effectuer une mission ou une prestation (article L. 821-4) ou encore les dispositions relatives à la protection du titre de commissaires aux comptes (articles L. 821-6 à L. 821-9). Cette section intègre également l'obligation de signalement des irrégularités antérieurement codifiée à l'article L. 823-12. Cette obligation de signalement est clarifiée : le commissaire aux comptes doit signaler les irrégularités dont il a eu connaissance au cours d'une mission ou d'une prestation (article L. 821-10). Y sont également intégrées les dispositions relatives à la compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (article L. 821-12).
L'article 16 prévoit que l'actuel chapitre II du titre II devient une section 2, intégrée au sein du nouveau chapitre I. Les articles sont renumérotés en conséquence.
L'actuelle section 1 du chapitre II relative à l'inscription des commissaires aux comptes devient une sous-section 1 (I, 2°). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises moyennant des adaptations. La Haute autorité de l'audit tiendra la liste des commissaires aux comptes autorisés à procéder à la certification des informations de durabilité ainsi que des contrôleurs de pays tiers (I, 3° - article L. 821-13 II et IV). Les articles L. 821-18 (I, 8°) et L. 821-20 (I, 10°) fixent les conditions d'inscription sur ces listes.
L'actuelle section 2 relative à la déontologie et l'indépendance des commissaires aux comptes devient une sous-section 2 (II). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises, moyennant des adaptations pour tenir compte de la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité.
Un article L. 821-26 est créé (II, 3°) et prévoit qu'au sein d'une société de commissaires aux comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée que par un commissaire aux comptes, personne physique, inscrite sur la liste spécifique.
Les articles L. 821-28 à L. 821-30, qui concernent les règles relatives aux interdictions de fourniture de services autres que la certification des comptes à une entité ou son groupe lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de certification des comptes auprès de cette entité, sont complétés afin de les rendre applicables aux situations où le commissaire aux comptes exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité (II, 5° à 7°). Désormais, le commissaire aux comptes ne doit pas détenir un intérêt direct ou indirect au sein d'une entité pour laquelle il se propose d'exercer une mission ou une prestation (II, 8°). Les incompatibilités temporaires frappant le commissaire aux comptes sont étendues à mission de certification des informations en matière de durabilité (II, 9° et 10°). L'obligation de rotation de l'associé signataire est également applicable à la mission de certification des informations en matière de durabilité (II, 11°). L'obligation relative au secret professionnel du commissaire aux comptes est aménagée pour instaurer un secret partagé entre commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants procédant à des missions de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité au sein d'une même société ou d'un groupe de sociétés (II, 12°).
L'actuelle section 3 relative à la responsabilité civile des commissaires aux comptes devient une sous-section 3 (III).
L'article 17 prévoit que l'actuel chapitre III du titre II devient une section 3 renommée « De l'exercice des missions », intégrée au sein du nouveau chapitre Ier (I). Les articles sont renumérotés en conséquence.
L'actuelle section 1 relative à la nomination, la récusation et la révocation des commissaires aux comptes devient une sous-section 1 (II) L'ensemble des dispositions existantes sont reprises, moyennant des adaptations. La majorité des dispositions sont appliquées à la certification des informations en matière de durabilité, notamment : les dispositions relatives aux modalités de nomination (II, 2°), à la durée du mandat (II, 6° et 7°), à la possibilité de nommer deux commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour les entités astreintes à publier des informations consolidées (II, 3°). L'obligation d'un co-commissariat n'est pas retenue par cette ordonnance en matière de certification des informations de durabilité, notamment en raison de l'absence d'un niveau d'assurance comparable à celui de la certification des états financiers. Les dispositions relatives à la révocation ou au relèvement judiciaire (II, 11° et 12°) sont également rendues applicables à la certification des informations de durabilité.
L'actuelle section 2 relative à la mission du commissaire aux comptes devient une sous-section 2 et est renommée « Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité » (III). Les dispositions existantes sont reprises. La mission de certification des informations en matière de durabilité est détaillée au sein du II de l'article L. 821-54 (III, 3°).
L'actuelle section 3 relative aux modalités d'exercice de la mission devient une sous-section 3 et est renommée : « Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité » (IV). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises.
L'article L. 821-59 est créé pour préciser que la certification des informations en matière de durabilité est effectuée conformément à la norme d'assurance qui sera publiée par la Commission européenne. Dans l'attente, il est précisé que qu'une norme d'exercice professionnelle adoptée par la Haute autorité de l'audit pourra définir la norme d'assurance selon laquelle la certification sera effectuée (IV, 4°). Les dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du commissaire aux comptes sont rendues applicables à la mission de certification des informations en matière de durabilité (IV, 5° et 6°). De même, les obligations de reporting aux organes d'administration, de direction ou de surveillances de la société ainsi qu'au comité spécialisé sont applicables lorsque le commissaire aux comptes certifie les informations en matière de durabilité (IV, 8°). Les dispositions de l'actuel article L. 823-18-1 concernant les litiges sur la rémunération des commissaires aux comptes sont abrogées. Le contentieux est transféré aux juridictions de droit commun (IV, 12°).
L'actuelle section 4 relative au comité spécialisé devient une sous-section 4 (V). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises. Les prérogatives et missions actuelles du comité spécialisé relatives à mission de certification des comptes sont étendues à la mission de certification des informations en matière de durabilité (V, 2°, c à i). Toutefois, ces prérogatives et missions peuvent être exercées par un comité distinct (V, 2°, j).
L'article 18 prévoit que l'actuel chapitre IV du titre II relatif aux sanctions devient une section 4, intégrée au sein du nouveau chapitre Ier (I). Les articles sont renumérotés en conséquence.
L'actuelle section 1 relative à la nature des manquements et des sanctions devient une sous-section 1 (II, 1°). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises et sont adaptées pour être applicables aux commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des informations en matière de durabilité.
L'actuelle section 2 relative à la procédure devient une sous-section 2 (III, 1°). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises avec des adaptations. A l'issue de la phase d'enquête, le rapporteur général sollicite les observations écrites de la personne intéressée et les adresse, avec son rapport d'enquête au collège de la Haute autorité qui est compétente pour décider des suites à donner. C'est le président de la Haute autorité qui procède à la notification des griefs (III, 6°).
Il est créé une procédure de composition administrative (III, 7°), similaire à celle existante devant l'Autorité des marchés financiers. Un accord est négocié entre le président de la Haute autorité et la personne intéressée et une proposition de sanction peut être faite à la personne intéressée parmi une liste de sanctions limitative. En cas d'acceptation l'accord de la personne intéressée, la proposition de sanction doit être homologuée par la commission des sanctions.
Lors de l'audience disciplinaire devant la commission des sanctions, c'est désormais par principe le président de la Haute autorité qui présente les observations au soutien des griefs et propose une sanction, il peut néanmoins être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un membre de son service (III, 9°, e).
Il est également créé une procédure de sanction simplifiée (III, 10°). Inspirée du modèle de l'ordonnance pénale délictuelle, le collège peut y recourir pour sanctionner certains manquements objectifs limitativement énumérés. Il saisit le président de la commission des sanctions afin qu'il prononce une sanction pécuniaire. Ce dernier statut sans débat préalable sur la base du dossier qui lui est communiqué. La sanction est notifiée à la personne intéressée, elle peut soit l'accepter soit former opposition à la décision. Dans ce cas, l'affaire est jugée de manière contradictoire devant la commission des sanctions.
L'actuelle section 3 relative aux décisions et voies de recours devient une sous-section 3 (IV, 1°). L'actuelle section 4 relative à la coopération en matière de sanctions devient une sous-section 4 (V, 1°). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises au sein de ces deux sous-sections.
L'article 19 créé un nouveau chapitre II intitulé « Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité » contenant les nouveaux articles L. 822-1 à L. 822-43 (I).
Les dispositions contenues au sein de ce nouveau chapitre sont, sauf exception, identiques à celles applicables aux commissaires aux comptes. Cela s'inscrit dans la logique consistant à appliquer à ces nouveaux professionnels les mêmes exigences que celles applicables aux commissaires aux comptes lorsqu'ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité.
La section 1 contient les dispositions générales et prévoit que la mission de certification des informations de durabilité peut être exercée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants accrédités à cet effet (article L. 822-1). Les auditeurs des informations en matière de durabilité et les organismes tiers indépendants sont astreints au secret professionnel qui peut être partagé avec un commissaire aux comptes (article L. 822-2).
La section 2 contient les dispositions relatives au statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (articles L. 822-3 à L. 822-15). Elle est divisée en trois sous-sections.
La sous-section 1 précise les conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité (articles L. 822-3 à L. 822-5).
La sous-section 2 précise les obligations en matière de déontologie et d'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (articles L. 822-6 à L. 822-13). Les dispositions, reprises de celles applicables aux commissaires aux comptes, prévoient notamment une application du code de déontologie des commissaires aux comptes lors de la réalisation d'une mission d'audit d'informations en matière de durabilité, une interdiction de détenir un intérêt direct ou indirect au sein d'une entité pour le compte de laquelle est exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité. Les incompatibilités temporaires frappant l'auditeur des informations en matière de durabilité ou encore l'obligation de rotation de l'auditeur signataire sont identiques à celles des commissaires aux comptes. De même, l'organisme tiers indépendant est soumis à des interdictions de fourniture de services à une entité ou son groupe lorsqu'il exerce une mission de certification des comptes auprès de cette entité.
La sous-section 3 contient les dispositions relatives à la responsabilité civile des organismes tiers indépendants (articles L. 822-14 à L. 822-15).
La section 3 contient les dispositions relatives à l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant (articles L. 822-16 à L. 822-28). Elle est divisée en deux sous-sections.
La sous-section 1 contient les dispositions relatives aux modalités de nomination, de récusation et de révocation qui sont identiques à celles prévues pour les commissaires aux comptes lorsqu'ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité (articles L. 822-16 à L. 822-23).
La sous-section 2 contient les dispositions relatives aux modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité qui sont identiques à celles prévues pour les commissaires aux comptes lorsqu'ils exercent cette mission (articles L. 822-24 à L. 822-28).
La section 4 contient les dispositions relatives au contrôle et à la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (articles L. 822-29 à L. 822-38). Elle est divisée en deux sous-sections.
La sous-section 1 relative au contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rappelle que ces derniers sont contrôlés par la Haute autorité de l'audit. Les organismes tiers indépendants sont en outre, évalués périodiquement par le comité français d'accréditation.
La sous-section 2 relative à la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité (articles L. 822-30 à L. 822-38) est elle-même divisée en trois paragraphes qui reprennent, en les adaptant, les dispositions relatives à la nature des manquements et des sanctions, à la procédure, et aux décisions et voies de recours applicables aux commissaires aux comptes.
La section 5 contient des dispositions diverses, il s'agit essentiellement des dispositions répressives entourant la mission de certification des informations en matière de durabilité par les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité (articles L. 822-40 à L. 822-43).
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Titre II. - Dispositions modifiant d'autres codes et lois :
L'. Premièrement, il oblige les établissements de crédit d'une part et certains émetteurs sur un marché réglementé d'autre part à publier des informations en matière de durabilité, conformément au droit européen. Deuxièmement, cet article étend les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux organismes tiers indépendant qui certifient les informations en matière de durabilité. Troisièmement, cet article soumet la Caisse des dépôts et consignations au nouveau dispositif créé dans le code de commerce.
Les articles 21 à 24 modifient respectivement le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime. Ces articles visent à étendre aux entreprises relevant de ces codes le nouveau dispositif de transparence sur les enjeux de durabilité prévu dans le code de commerce. Il s'agit notamment des entreprises d'assurance et de réassurance, de certaines mutuelles, des institutions de prévoyance et des coopératives agricoles. Ces articles prévoient plusieurs ajustements techniques, en miroir des règles comptables qui s'appliquent à ces différentes entreprises.
L' afin de mettre en cohérence avec la directive CSRD certaines obligations, relatives à un bilan et à un plan pour mesurer et réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national, ainsi que sur les mesures contre le gaspillage alimentaire.
L'. Il prévoit en particulier que les consultations du comité social et économique (CSE) de l'entreprise doivent porter sur les informations en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
L'articles 27 introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité.
Le Gouvernement entend ainsi, à travers la commande publique, inciter les entreprises à respecter le nouveau cadre de reporting extra-financier, issu de la
Cette mesure est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.
L'
L'article 29 modifie l'
L'
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Titre III. - Disposition de coordination, relatives à l'outre-mer, transitoires et finales :
L'article 31 procède aux coordinations rendues nécessaires par la renumérotation opérée au sein du titre II du livre VIII du code de commerce. Ces coordinations concernent le code de commerce (I), le code monétaire et financier (II), le code de la sécurité sociale (III), le code de la mutualité (IV), le code des assurances (V), le code rural et de la pêche maritime (VI), le code du travail (VII), le code de la commande publique (VIII), le code de la construction et de l'habitation (IX), le code pénal (X), la
L'article 32 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er janvier 2024 sous réserve des entrées en vigueur différées ou des aménagements prévus aux articles 33 à 42.
L'article 33 permet notamment aux sociétés cotées qui sont des petites ou des moyennes entreprises, sous réserve de justifications, de ne pas insérer des informations en matière de durabilité au sein de leur rapport de gestion jusqu'aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028.
L'article 37 constitue la « clause de grand-père » pour les commissaires aux comptes et les membres des organismes tiers indépendants inscrits ou accrédités avant le 1er janvier 2026. Ils sont dispensés des exigences supplémentaires liées au stage professionnel et à l'épreuve de durabilité lorsqu'ils justifient avoir validé une formation homologuée par la Haute autorité de l'audit.
L'article 38 prévoit que la durée du premier mandat du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant peut, par dérogation, être plus courte que la durée de droit commun de six ans.
L'article 39 prévoit que les dispositions permettant aux organismes tiers indépendants déjà accrédités au sein d'un Etat membre de l'Union européenne d'être dispensés de l'obligation d'accréditation par le COFRAC rentrent en vigueur le 6 janvier 2027.
L'article 40 permet d'organiser la succession du Haut conseil du commissariat aux comptes par la Haute autorité de l'audit.
L'article 41 porte sur la nomination des membres du collège de l'Autorité des normes comptables.
Consulter le rapport au président.