Création du Bureau européen de l’intelligence artificielle

Par une décision du 24 janvier 2024 de la Commission européenne, est créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle. Il fait partie de la structure administrative de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies.

Cette structure est chargée de surveiller les progrès des modèles d’intelligence artificielle, notamment les modèles d’IA à usage général, ainsi que l’interaction avec la communauté scientifique. Elle a une vocation mondiale et joue un rôle clé en matière d’enquêtes, d’essais et d’application de la législation sur l’IA.

Concrètement, le bureau exerce les tâches suivantes, qui découlent du futur règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (« loi sur l'IA ») :

- mettre au point des outils, des méthodologies et des critères de référence pour l’évaluation des capacités des modèles d’IA à usage général, en particulier des modèles d’IA à usage très général présentant des risques systémiques ;

- surveiller la mise en œuvre et l’application des règles relatives aux modèles et systèmes d’IA à usage général, en particulier lorsque le modèle et le système sont mis au point par le même fournisseur ;

- surveiller l’émergence de risques imprévus découlant de modèles d’IA à usage général, y compris en répondant aux alertes du groupe scientifique ;

- enquêter sur les éventuelles violations des règles relatives aux modèles et systèmes d’IA à usage général, y compris en recueillant les plaintes et les alertes, en aidant à la préparation des décisions de la Commission et en réalisant des évaluations en vertu du futur règlement ;

- veiller à ce que, lorsqu’un système d’IA relève du champ d’application de la législation pertinente de l’Union pour laquelle la Commission dispose de pouvoirs de surveillance et d’exécution, tels que le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA) ou le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (DMA), la surveillance et l’application de cette législation soient entièrement coordonnées avec la surveillance et l’application du futur règlement ;

- soutenir la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques interdites en matière d’IA et aux systèmes d’IA à haut risque en coordination avec les organismes compétents en vertu de la législation sectorielle, y compris en facilitant l’échange d’informations et la collaboration entre les autorités nationales, en collectant les notifications et en mettant en place des plateformes d’information et des bases de données, en particulier lorsqu’un modèle ou système d’IA à usage général est intégré dans un système d’IA à haut risque.

La décision entre en vigueur le 21 février 2024.