DMA : la Commission européenne désigne les six premiers contrôleurs d'accès concernés

Après avoir dévoilé la liste des plateformes concernées par l'application du DSA, la Commission a communiqué sur les six premiers contrôleurs d'accès qui devront mettre en œuvre les règles prévues par le règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA ; V. Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique est publié). Au total, 22 services de plateforme essentiels fournis par des contrôleurs d'accès seront désignés.

Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft disposent de six mois pour se conformer à toutes les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels désignés. Ils devront offrir davantage de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices des services des contrôleurs d'accès. Toutefois, certaines des obligations commenceront à s'appliquer dès la désignation, par exemple l'obligation d'informer la Commission de toute concentration envisagée. Il appartient aux entreprises désignées de veiller au respect effectif des règles et d'en faire la démonstration. À cet effet, elles disposent d'un délai de six mois pour présenter un rapport de conformité détaillé décrivant la manière dont elles respectent chacune des obligations du règlement sur les marchés numériques.

La Commission contrôlera l'application effective et le respect de ces obligations. Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, et jusqu'à 20 % en cas d'infraction répétée. En cas d'infraction systématique, la Commission a également le pouvoir d'adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un contrôleur d'accès à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires en rapport avec l'infraction systémique.

Par ailleurs, la Commission a ouvert quatre enquêtes de marché, afin d'examiner plus en détail les observations de Microsoft et d'Apple faisant valoir que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme essentiels ne sauraient être considérés comme des points d'accès :

• Microsoft: Bing, Edge et Microsoft Advertising

• Apple: iMessage

Dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, ces enquêtes visent à déterminer si les sociétés ont présenté une réfutation suffisamment étayée qui démontre que les services en question ne devraient pas être désignés. L'enquête doit être conclue dans un délai maximal de cinq mois.

En outre, la Commission a ouvert une autre enquête de marché afin d'examiner plus en détail si l'iPadOS d'Apple devrait être désigné comme étant un contrôleur d'accès, bien qu'il n'atteigne pas les seuils. Conformément au règlement sur les marchés numériques, cette enquête devrait être conclue dans un délai maximal de douze mois.

De plus, la Commission a conclu que, bien que Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser atteignent les seuils fixés par le règlement sur les marchés numériques pour être considérés comme contrôleur d'accès, Alphabet, Microsoft et Samsung ont fourni des arguments suffisamment solides indiquant que ces services ne sauraient être considérés comme des points d'accès pour les services de plateforme essentiels concernés. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas désigner Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme des services de plateforme essentiels. Il s'ensuit que Samsung n'est désignée comme contrôleur d'accès pour aucun service de plateforme essentiel.