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Accords de performance collective et plafonnement des indemnités de licenciement : le respect de la convention n° 158 par la France au cœur d'un rapport de l'OIT

L'Organisation internationale du travail (OIT) s'est prononcée sur la réclamation déposée en 2017, et complétée en 2019, par la CGT et la CGT-FO concernant le respect de la convention n° 158 sur le licenciement à la lumière des récentes réformes du droit du travail en France. Le rapport du comité tripartite chargé de l'examiner a été approuvé par le conseil d’administration de l'OIT et a été publié le 25 mars.

Précisément, dans ce document, il est question des accords de préservation ou de développement de l'emploi (APDE) introduit par la loi « Travail » du 8 août 2016, aujourd'hui accords de performance collective (APC), et du barème « Macron » sur les indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié qui est issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Recommandations. - Le comité réaffirme l'autorité et le pouvoir du juge national, qu'il s'agisse de déterminer si la notion de « nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise en vue de préserver ou de développer l'emploi » a été effectivement respectée au sens de la convention n° 158 sur le licenciement, ou bien d'exercer un véritable contrôle judiciaire sur le caractère réel et sérieux du licenciement, y compris à l'issue d'un refus du salarié de la modification de son contrat suite à la signature d'un APC, ou enfin sur l'appréciation de l'adéquation de l'indemnité et du niveau de protection en cas de licenciement injustifié indépendamment d'un barème.

Pour ce qui est du barème des indemnités prud'homales, le comité invite le gouvernement français à établir un état des lieux régulier des indemnités prononcées par les tribunaux, de façon à s'assurer que les paramètres d'indemnisation prévus au barème permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif.

Et maintenant ? – Il est à noter que le rapport approuvé par le conseil d’administration de l'OIT, qui sonne comme un rappel des obligations internationales de la France, trouve une résonance particulière dans l'actualité française du moment. En effet, le 31 mars dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur la conventionnalité du barème « Macron » à la convention n° 158 de l'OIT et à la Charte sociale européenne. Les arrêts traduisant sa position doivent être rendus le 11 mai prochain.