Conseils d'administration plus paritaires : accord politique provisoire trouvé au niveau européen

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 7 juin à un accord politique provisoire sur une nouvelle législation de l'Union européenne visant à favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées.

Au sein du Conseil, l'accord sera d'abord soumis à l'approbation du Coreper avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle.

Objectifs. – Le Conseil et le Parlement européens ont convenus que les sociétés cotées devraient viser à ce qu'au moins 40 % de leurs postes d'administrateurs non exécutifs soient occupés par des membres du sexe sous‑représenté d'ici à 2026. Si les États membres choisissent d'appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu'aux administrateurs non exécutifs, cet objectif serait fixé à 33 % de tous les postes d'administrateurs d'ici à 2026.

Concernant les États membres qui n'auraient pas atteint ces objectifs, les sociétés cotées seront tenues de mettre en place des procédures correctives transparentes pour la sélection et la nomination des membres des conseils d'administration, telles qu'une évaluation comparative des différentes personnes candidates sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre.

Ajustements éventuels au niveau national. - Un pays qui, avant l'entrée en vigueur de la directive européenne, a accompli des progrès lui permettant de se rapprocher des objectifs fixés, ou a mis en place une législation tout aussi efficace, peut suspendre les exigences de la directive relatives au processus de nomination ou de sélection.