Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC
Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec l'administration fiscale afin de trouver une solution adaptée aux spécificités de la profession d'avocat ».
L'assemblée générale rappelle que « la modification de l', qui consacrerait les spécificités de l'associé professionnel exerçant, serait la solution la plus efficace pour la question du régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL ».