Stratégie européenne pour les données: le DGA est applicable depuis le 24 septembre 2023

La loi sur la gouvernance des données (Data governance Act - DGA) du 30 mai 2022 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/868, 30 mai 2022) vise à rendre davantage de données disponibles pour la réutilisation et à faciliter le partage des données dans des domaines tels que la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, l’industrie manufacturière, l’administration publique ainsi qu'à exploiter le potentiel des données et créer un marché des données personnelles et non personnelles. Entrée en vigueur le 23 juin 2022, le texte est pleinement applicable depuis ce 24 septembre.

Pour rappel, le DGA :

• crée un mécanisme visant à permettre de réutiliser en toute sécurité certaines catégories de données du secteur public, qui sont subordonnées au respect des droits d’autrui, par exemple des secrets commerciaux, des données à caractère personnel et des données protégées par des droits de propriété intellectuelle (les organismes du secteur public autorisant ce type de réutilisation devront être équipés sur le plan technique afin que le respect de la vie privée et la confidentialité soient pleinement préservés) ;

• permet à la Commission européenne de mettre en place un point d’accès unique européen avec un registre électronique consultable des données du secteur public, accessible par le biais des points d’information uniques nationaux ;

• crée un cadre pour un nouveau modèle commercial — des services d’intermédiation des données — visant à fournir un environnement sûr dans lequel les entreprises et les personnes peuvent partager leurs données ;

• permet aux personnes et aux entreprises de mettre volontairement à disposition leurs données pour le bien commun, comme les projets de recherche médicale ;

• introduit la certification volontaire sous la forme d’un logo afin de faciliter l’identification des prestataires certifiés de services d’intermédiation des données et des organisations altruistes en matière de données ;

• permet la création d’une nouvelle structure, le Comité européen de l’innovation dans le domaine des données, afin de conseiller et d’assister la Commission pour améliorer l’interopérabilité des services d’intermédiation des données et l’élaboration de lignes directrices sur la manière de faciliter le développement des espaces de données, entre autres tâches ;

• crée des garanties pour les données du secteur public, les services d’intermédiation des données et les organisations altruistes en matière de données contre les transferts internationaux illicites de données à caractère non personnel, ou l’accès gouvernemental à ces données, l’UE disposant déjà de garanties similaires pour les données à caractère personnel au titre du RGPD).