Data act : le Parlement européen valide le texte

À l'occasion de la mini-session plénière de novembre, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement établissant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et de l’utilisation des données (règlement sur les données ou Data act).

Le règlement établit des règles sur le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services connexes (par exemple, l’internet des objets, les machines industrielles). Il permet aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent.

En outre, il doit :

- contribuer au développement de nouveaux services, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle, où de grandes quantités de données sont nécessaires pour la formation des algorithmes ;

- rendre les services après-vente et les réparations d’appareils connectés moins chers.

- permettre, dans des circonstances exceptionnelles ou des situations d’urgence, comme des inondations et des incendies de forêt, aux organismes du secteur public d'accéder et d'utiliser les données détenues par le secteur privé.

Protection des secrets d’affaires et prévention des transferts illicites de données. - Les députés ont veillé à définir clairement les secrets d’affaires et les détenteurs de secrets d’affaires afin d’éviter les transferts illicites de données et les fuites de données vers des pays où la réglementation en matière de protection des données est plus faible. Ils veulent également éviter que des concurrents dans un domaine spécifique puissent exploiter l'accès aux données pour faire de la rétro-ingénierie sur les services ou les appareils de leurs rivaux.

La nouvelle loi facilite la possibilité de changer de fournisseur de services en cloud - des entreprises qui proposent des services de réseau, des infrastructures ou des applications commerciales dans le cloud- et introduit des garanties contre les transferts internationaux illicites de données par ces entreprises. Les députés ont veillé à ce que la loi sur les données implique que les clients des services en cloud aient le pouvoir de négocier des contrats et d’éviter d’être ʺotagesʺ d’un fournisseur particulier.

Le texte va maintenant être validé formellement par le Conseil de l'UE, avant publication au JOUE.