Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise : le Sénat adopte la proposition de loi

Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues

Le texte tel que voté au Palais du Luxembourg doit désormais être discuté à l'Assemblée nationale.

Avant d’évoquer certaines des modifications introduites à l’initiative des sénateurs, un mot, déjà, du contexte dans lequel s’inscrit la proposition de loi sénatoriale. Le texte tend à reprendre une mesure précédemment adoptée par le Parlement mais censurée par le Conseil constitutionnel au titre de sa jurisprudence sur les « cavaliers législatifs », et attribue donc, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise.

Le texte adopté par le Sénat, en première lecture, prévoit que seuls les juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit pourront voir leurs consultations bénéficier de cette confidentialité.

Il précise que l’apposition indue de la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » pourra être sanctionnée pour violation des conditions d’exercice de la profession de juriste d’entreprise.

La confidentialité ne sera pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.

Dans le cas d’une saisie de consultation juridique confidentielle, le texte adopté prévoit le placement sous scellé et la conservation de celle-ci par un commissaire de justice, afin d'éviter toute altération par l'entreprise du document. La contestation ou la demande de levée de confidentialité aurait lieu devant le juge, qui ouvrirait le document en présence des parties, après audition de celles-ci et statuerait en conséquence.