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Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
Après avoir retenu la caducité de l'autorisation d'implantation d'une unité touristique nouvelle, puis l'illégalité de la modification d'un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble en précise les conséquences, notamment sur le terrain de l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme....
Le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ne s'applique pas à l'action du ministre de l'Économie contre des sociétés étrangères tendant à faire sanctionner et cesser leurs pratiques restrictives de concurrence à l'égard de fournisseurs...
Compte tenu de la nature du marché roumain du bois et du risque de fraude que les autorités roumaines peinent à contrôler, la décision d'exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 avait autorisé la Roumanie à désigner le destinataire de ces biens comme l'assujetti redevable de la TVA dans les cas de livraisons de produits du bois ou lorsque le vendeur était soumis à une procédure...
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
L'article 30 bis de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) introduit la notion de « bons » : il s'agit d'instruments devant être acceptés comme contrepartie, totale ou partielle, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services lorsque lesdits biens ou services ou l'identité des fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués avec suffisamment de...