Présenter des observations écrites et présenter des observations orales ne sont pas des garanties de même nature
[22.06.2023]
La faculté (ouverte au titulaire d'un permis de construire que l'administration envisage de retirer) de pouvoir présenter des observations orales est une garantie en soi qui ne peut être satisfaite par le seul fait d'avoir déjà présenté des observations écrites....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface