Précisions sur les modalités de remise en cause du permis suspendu
[22.06.2023]
Le juge, saisi d'une demande de levée d'une suspension précédemment prononcée (CJA, art. L. 521-4), doit tenir compte de la portée du permis modificatif délivré et des vices allégués, ou d'ordre public, dont cette mesure serait entachée....
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