Regroupement familial des mineurs réfugiés : la minorité doit être appréciée à la date de la demande de regroupement familial

Le Conseil d’État a rendu ce 29 juin son avis sur plusieurs questions portant sur le droit européen des réfugiés et du regroupement familial, tel qu’interprété par l’arrêt C-279/20 rendu par la CJUE le 1er août 2022. Dans cet arrêt, la CJUE jugeait que refuser de délivrer un visa national aux fins du regroupement familial au parent d'un mineur réfugié non accompagné car celui-ci est devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l'UE. Plusieurs questions s’en sont suivies, sur lesquelles le Conseil d’État a été saisi pour avis, notamment concernant l'appréciation de l’âge des enfants réfugiés demandant le regroupement familial, le délai des nouveaux réfugiés pour introduire leurs demandes, et en cas de refus définitif...