Décision du juge-commissaire et clauses abusives : le juge national et la Cour de justice vent debout pour protéger le consommateur
[09.02.2023]
L'autorité de la chose jugée d'une décision du juge-commissaire admettant des créances au passif d'une procédure collective, ne doit pas être susceptible de vider de sa substance l'obligation incombant au juge national de procéder à un examen d'office du caractère éventuellement abusif des clauses...
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