Refus de prendre en charge un MNA par l'État membre dans lequel réside un proche : le mineur dispose d'un droit de recours
[26.08.2022]
La CJUE, dans un arrêt du 1er août 2022, ouvre la possibilité aux mineurs non accompagnés (MNA) d'exercer un recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche. Elle rejette une interprétation littérale du règlement Dublin III qui limiterait le droit de recours à la seule décision de refus de...
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