Droit de la personne née sous X de connaître ses origines vs droit de sa mère biologique à maintenir son anonymat : une question d’équilibre

En 2003 déjà, la CEDH avait jugé que le dispositif d’accès aux origines personnelles mis en place par la France en 2002 était susceptible de favoriser un juste équilibre entre les différents intérêts en cause. Dans une affaire publiée aujourd’hui, 30 janvier, pour déterminer si l’ingérence litigieuse est proportionnée au but poursuivi, la Cour a examiné si le droit de la requérante au respect de sa vie privée n’a pas été méconnu dans le cadre de ce dispositif, tel qu’il a évolué et été mis en œuvre....