Déclaration de travaux près des réseaux : attention à l'amende
[12.07.2023]
Si, dans les trois mois de la consultation du guichet unique relatif à l'implantation des réseaux, le marché ou la commande de travaux envisagés à proximité de réseaux n'a pas été signé, le responsable du projet doit procéder à une nouvelle déclaration auprès des exploitants, sauf à encourir une amende administrative....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface