Permis de construire modificatif et urbanisation désormais continue
[18.10.2022]
Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription, par l'effet d'un changement dans la situation du secteur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface