Une simple autorisation commerciale d'une société fournissant des services d'enseignement suffit-elle pour être exonérée de TVA ?

L'article 132 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) stipule que les États membres exonèrent « l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné ». L'article 133 de cette directive prévoit les conditions supplémentaires auxquelles les États membres peuvent subordonner l'octroi de cette exonération aux organismes autres que ceux de droit...