Recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale : un recours gracieux possible
[11.10.2022]
Le recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial ne fait pas obstacle à la présentation d'un recours gracieux contre la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation...
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