RGPD : précisions sur l'obligation de fournir à la personne concernée une « copie » de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement
[04.05.2023]
Dans un arrêt rendu le 4 mai, la CJUE estime que le droit d’obtenir une « copie » des données à caractère personnel implique qu’il soit remis à la personne concernée une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données. Ce droit implique celui d’obtenir la copie d’extraits de documents, voire de documents entiers, ou encore d’extraits de bases de données qui contiennent lesdites données, si cela est indispensable pour permettre à la personne concernée d’exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par le RGPD....
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