Coopération Europol-État membre : responsabilité conjointe en cas de dommage dû à un traitement de données illicite
[05.03.2024]
Si une personne subit un préjudice à cause d’un traitement illégal de données qui a eu lieu lors d’une coopération entre Europol et un État membre, ces 2 entités sont conjointement responsables....
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