« Manquement sur manquement ne vaut » pas automatiquement 

Le recours en double manquement de la Commission européenne contre la Bulgarie est déclaré irrecevable au motif qu’il ne saurait être valablement reproché à un État membre un manquement à l’obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de la Cour s’il ne ressort pas clairement de la lettre de mise en demeure que, à la date de référence, l’obligation d’exécuter cet arrêt perdure toujours depuis son prononcé....