Quelle répartition de la taxe d'aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

L'autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d'aménagement contre l'un des bénéficiaires du permis de construire ou contre chacun d'entre eux. Il convient alors, dans cette dernière hypothèse, que le montant cumulé des titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance de l'autorisation. La solution ignore la division du terrain avant le dépôt de la demande de permis de construire par les constructeurs. Elle néglige également le fait que l'administration avait connaissance, avant l'établissement de la taxe, de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires du...