Irrecevabilité des arguments sur la violation des règles de concurrence de l'UE non constatés par les premiers juges devant la Cour de cassation

Si un argument concernant la violation des règles de concurrence de l'UE est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, et si les juges précédents n'ont pas constaté que le commerce entre les États membres de l'UE pourrait être sensiblement affecté, alors cet argument est irrecevable. Il ne peut pas être pris en compte par la Cour de cassation. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique est totalement libre de toute restriction. En effet, même si une pratique ne tombe pas sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 101 du TFUE, elle peut toujours être considérée par les autorités nationales sous l'angle des effets restrictifs qu'elle peut produire dans le cadre interne....