Le sursis pour régularisation efface le référé-suspension
[14.11.2023]
Dès que le jugement sur le fond est rendu, même s'il sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme, le recours en cassation contre l'ordonnance du juge du référé-suspension devient sans objet....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface