Convention de projet urbain partenarial, présent et à venir
[23.05.2023]
Même si les équipements publics prévus par une convention de projet urbain partenarial sont susceptibles de desservir des terrains autres que les parcelles mentionnées dans ce contrat, celui-ci n'a pas à déterminer les modalités de partage des coûts des équipements, ni le périmètre à l'intérieur duquel d'autres conventions seront nécessaires....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface