Juridiction territorialement compétente en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant vers un État tiers
[18.07.2022]
Une juridiction d'un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d'enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l'enfant a légalement fait l'objet d'un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d'un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface