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Juridiction territorialement compétente en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant vers un État tiers

Jurisprudence

Une juridiction d'un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d'enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l'enfant a légalement fait l'objet d'un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d'un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de...

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