Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance

Un retour à la source salutaire. Le texte est clair : un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës (C. urb., art. L. 442-1). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n'est intervenu quand l'autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'un lotissement. Le pétitionnaire ne peut donc se prévaloir, affirme clairement aujourd'hui le Conseil d'État, de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme dont profitent les lotissements ayant donné lieu à une déclaration préalable (C. urb., art. L. 442-14...