Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC

Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une extension, pour la superficie de l'ensemble commercial existant. C'est l'interprétation qu'avait retenue la cour administrative de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n° 19NT00846, Sté Laury-Chalonges Dis : JurisData n° 2020-006429 ; JCP A 2020, act. 303 ; JCP A, comm. 76, M.-A. Renaux ; Constr.-Urb. 2020, comm. 76). Ou une lecture...