Pour le Tribunal, le régime fiscal belge relatif aux bénéfices « excédentaires » viole les règles de l’UE
[20.09.2023]
Le Tribunal de l’UE a donné raison à la Commission européenne qui, en 2016, avait considéré que les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides d’État illicite....
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