Décision tacite de non-opposition en cas de demande illégale de pièce complémentaire (revirement)
[14.12.2022]
Une demande - illégale - de pièce complémentaire ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, ou d'un permis tacite, à l'expiration du délai...
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