Précisions quant à la relation familiale de dépendance permettant de justifier l'octroi d'un droit de séjour dérivé à un ressortissant hors UE
[05.05.2022]
Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE affirme qu'une relation de dépendance de nature à justifier l'octroi d'un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d'un citoyen de l'Union mineur est présumée lorsqu'il cohabite de façon stable avec l'autre parent, citoyen de l'Union, de ce mineur. La Cour précise que cette relation de dépendance existe lorsqu'un mineur, citoyen de l'Union, est contraint de quitter le territoire de l'Union pour suivre son parent non UE obligé de quitter lui-même ce territoire suite au refus d'un droit de séjour dérivé à son autre enfant mineur, ressortissant non...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface