La cartographie du Cerema relative aux mouvements de terrain est passible du juge de l'excès de pouvoir
[18.07.2023]
Un document cartographique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, relatif aux aléas portant sur les glissements de terrain, constitue, dans les circonstances de l'espèce, un acte passible d'un recours pour excès de pouvoir....
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