Extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage : n'écarte pas le SCOT qui veut
[26.04.2023]
Le SCOT n'est écarté que dans deux hypothèses quand il s'agit d'apprécier la légalité d'une extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage : il ignore la condition d'extension limitée ou ses dispositions ne sont pas suffisamment précises....
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