L'autorité concédante garde la main sur la réglementation en matière de droit de grève

À l'occasion d'un recours attirant l'attention sur une circulaire réglementaire prise en 1980 par le ministre des Transports en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les salariés des sociétés concessionnaires chargées de l'exploitation d'autoroutes, le Conseil d'État a confirmé une doctrine assise par les sections des travaux publics et sociale réunies (CE, avis, 22 juin 1978, n° 322931, inédit sur le site consilia-web, mais commenté aux Grands avis du Conseil d'État sous le n° 8). Aux termes de cet avis : « Lorsque [le service public] est concédé, comme c'est le cas pour les autoroutes, à une entreprise privée, [le pouvoir de réglementer le droit de grève] appartient, sauf texte particulier, à l'autorité concédante ». Suivant...