Qu'est-ce qu'un « service privé de transport routier » au sens du Code des transports ?
[21.12.2022]
La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface