Évaluation environnementale : une « clause-filet » presque parfaite
[10.10.2023]
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 ne laisse plus aucun projet sous la barre de l'évaluation environnementale, mais oublie les décisions tacites de non-opposition à une déclaration préalable (C. urb., art. R. 424-1)....
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