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Infractions au droit de la concurrence de l’Union : précisions de la CJUE quant au délai de prescription des actions en réparation

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les exigences auxquelles doivent répondre les régimes de prescription nationaux applicables aux actions en dommages et intérêts introduites devant les juridictions nationales pour des infractions au droit de la concurrence de l’Union....

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