Bruxelles I bis ne s'applique qu'au contentieux de l'inscription de l'enregistrement au RCS

Le refus de reconnaissance des décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives ne s'applique qu'au contentieux de l'inscription de l'enregistrement au RCS. En l'espèce le litige portait sur la propriété réelle des parts sociales et ne concernait pas la validité des inscriptions au Registre du commerce et des sociétés. Les juridictions françaises n'étaient pas exclusivement compétentes et la décision anglaise pouvait être reconnue en France et fonder une saisie...