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Décision de retour ou d'éloignement d'un ressortissant en situation irrégulière : la CJUE impose la prise en considération de son état de santé et des traitements appropriés dans le pays de destination

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre adopte une décision de retour ou procède à l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et atteint d'une maladie grave, lorsque, dans le pays de destination, il ne peut bénéficier du traitement approprié, et risquerait d'y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette...

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