L’existence d’une clause attributive de juridiction constitue en soi un élément d’extranéité suffisant pour entraîner l’application de Bruxelles I bis
[23.02.2024]
Saisie à titre préjudiciel dans un litige portant sur un conflit de compétence internationale, la Cour est amenée, pour la première fois à notre connaissance, à préciser dans un arrêt rendu le 8 février 2024, l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis, sous l’angle de l’existence d’un élément d’extranéité, aux conventions attributives de juridiction....
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