Les critères obligés de l'évaluation environnementale
[31.05.2023]
Les critères énoncés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, doivent obligatoirement être pris en compte pour la fixation des seuils et critères déterminant la soumission des projets à une évaluation environnementale....
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